Étapes à suivre pendant la création

Redaction des statuts : dans une SA comme dans une SàRL, les statuts doivent mentionner des informations sur la forme juridique, l’objet, le siège social, le capital social et les contributions des associés.

Autorisation : il faut vérifier s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour une activité donnée ; dans ce cas, différentes dispositions doivent être respectées au niveau communal, cantonal ou fédéral.

Dénomination : il est possible de vérifier si le nom envisagé pour une entreprise est déjà utilisé. Il est en outre conseillé d’effectuer une recherche auprès de l’Office fédéral du registre du commerce avant toute création d’entreprise ou changement de nom. Les SàRL et les SA doivent être enregistrées sous leur nom dans la mesure où une telle forme juridique est adoptée. Les entreprises individuelles doivent contenir le nom de leur fondateur.

Ouverture d’un compte en banque : le capital social d’une entreprise doit être versé sur un compte dans une banque suisse choisie. Celle-ci délivre ensuite une preuve de capital, document nécessaire à la création d’une entreprise. Coût : de 150 CHF à 400 CHF.

Inscription au registre du commerce : pour l’inscription au registre du commerce, il est nécessaire de fournir un document écrit prévu à cet effet avec signature certifiée. Les conditions nécessaires à l’inscription sont régies par le Code des obligations et plus précisément dans l’ordonnance sur le registre du commerce. Les certifications (ou signatures certifiées) sont nécessaires pour une inscription au registre du commerce. Elles servent à prouver indiscutablement l’identité des signataires. Elles peuvent être effectuées par un notaire, les offices du registre du commerce et, parfois, par les administrations municipales et communales.
Les méthodes d’audit sont obligatoires pour certaines formes juridiques comme les SàRL et les SA.

Signature de l’acte authentique chez le notaire : chez le notaire, il faut signer l’acte authentique de constitution de société. L’acte de constitution déterminera le contenu des statuts et désignera les organes. Le notaire se chargera notamment des démarches et obligations de publicité légale.

Autres étapes et obligations

TVA : l’assujettissement ou non et la part de taxe sur la valeur ajoutée d’une entreprise dépend de divers facteurs. De manière générale, une entreprise est soumise à la TVA à partir d’un chiffre d’affaires annuel en Suisse de 100.000 francs suisses.

Obligation de comptabilité : l’inscription sous forme d’une SàRL ou d’une SA oblige l’entreprise à tenir une comptabilité. Les coûts afférents peuvent être indiqués lors du rendez-vous de création d’entreprise.

Si une SA ou une SàRL dépasse deux années de suite certains seuils en termes de bilans, de chiffre d’affaires ou d’emploi à plein temps, la loi oblige à effectuer un contrôle ordinaire. Dans tous les autres cas, un audit limité est utilisé, sauf si la société emploie moins de 10 personnes à plein temps et si tous les actionnaires s’accordent à refuser l’audit.

Assurances obligatoires AVS/AI/APG pour l’embauche de personnel : ces assurances sont financées par les cotisations salariales et patronales ainsi que par l’État.

1. L’assurance vieillesse et survivants (AVS) assure les besoins essentiels des personnes âgées et des survivants
2. L’assurance invalidité (AI) est prévue pour les conséquences financières de l’invalidité
3. L’allocation pour perte de gain (APG) compense partiellement les pertes de gains résultant du service civil, militaire ou de protection civile
4. Caisses de compensation : elles encaissent les cotisations AVS/AI des employeurs et des assurés et paient les allocations
5. Prévoyance professionnelle (PP) : avec l’AVS/AI, la prévoyance professionnelle vise à maintenir le niveau de vie habituel après la retraite. La prévoyance professionnelle est administrée par les caisses de pensions et financée par les cotisations des employeurs et des employés. L’employeur doit prendre en charge au moins 50% de celles-ci
6. Assurance-accidents (AA) : l’assurance-accidents est obligatoire en Suisse ; elle est couverte par les prestations de la SUVA. Les assurances maladie complémentaires (p. ex. indemnisation journalière) et les assurances d’entreprises sont dans la plupart des secteurs laissées au libre choix des entrepreneurs

Délai pour créer votre entreprise

Une fois que l’ensemble des documents relatifs à la création sont réunis, il suffit, en règle générale, de deux à trois semaines seulement pour obtenir l’enregistrement. Moyennant finances, un service ‘express’ du Registre du Commerce est également accessible et permet de boucler la création de l’entreprise en cinq jours environ.

SUBSTANCE REQUISE POUR LA CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE EN SUISSE

1. La société, en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse
2. Obligation de tenir une comptabilité
3. Acte privé ou authentique
4. L’assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an