Création d'une entreprise en Estonie

Création d'une entreprise en Estonie

Si on vous demandait de nommer une société estonienne renomée, rien ne vous viendrait probablement en tête. TransferWise, Pipedrive, Skype et GrabCAD sont pourtant toutes des start-ups estoniennes célèbres. Certaines juridictions à faible imposition surprennent. C'est le cas de l'Estonie.

Les avantages de créer et installer son entreprise en Estonie ?

  • SÉCURISÉ ET SÛR : pays stable pour les entreprises et niveau de vie Scandinave élevé.

  • ACTIONNAIRES ÉTRANGERS : toute personne ou entreprise de n’importe quelle nationalité peut posséder une société à responsabilité limitée (Osaühing ou OÜ).

  • DÉCLARATIONS D'IMPÔTS RAPIDES : les déclarations d’impôts sont généralement effectuées en moins de 3 minutes.

  • PAYEMENT DES DIVIDENDES : les dividendes versés aux non-résidents ne sont pas soumis à l’impôt anticipé.

  • CAPITAL SOCIAL BAS : seulement 2.500€.

Faisabilité

La création d’une entreprise est une décision importante et une étude de faisabilité vous sera proposée.

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Mise en œuvre

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Histoire et faits intéressants

L’Estonie est membre de l’Union européenne depuis 2004. Le pays a adopté l’euro le 1er janvier 2011 et intégré l’OCDE en décembre 2010. La croissance du PIB pour 2019 est estimée à 3,1%. Le pays est recouvert à 51% de forêts et comprend des lacs, des plages rocheuses, des parcs naturels et plus de 1500 (très petites) îles.

 

L’Estonie a une très petite population, avec seulement 1,3 million d’habitants (en 2018). Le pays est situé sur la mer Baltique et le golfe de Finlande. L’Estonie a l’un des taux d’alphabétisation les plus élevés au monde. Plus surprenant encore, 99.8% de la population parle une langue étrangère, principalement l’anglais et le russe. Cela représente un grand avantage, car l’estonien est la cinquième langue la plus difficile à apprendre pour les anglophones. La bonne nouvelle est qu’il n’y a pas de distinction de genre grammatical ou de temps futur.

Facilité de créer une entreprise en Estonia

Politiquement, l’Estonie est très stable. C’est le premier pays au monde à proposer une carte de résidence électronique à quiconque désire y créer son entreprise. Le pays compte le plus grand nombre de start-ups en Europe – 5 pour 100.000 habitants. Les start-ups s’installent en Estonie, principalement en raison de sa rapidité et de la facilité de création d’une entreprise, ainsi que de son faible niveau d’imposition. Autres avantages de l’Estonie pour les nouvelles entreprises : les déclarations fiscales seraient effectuées en moins de 3 minutes et les dividendes versés à des non-résidents ne sont pas assujettis à l’impôt anticipé.

 

Le type de société le plus rapide à créer est la société à responsabilité limitée (Osaühing ou OÜ). Le processus peut être effectué en ligne avec une carte d’identité estonienne, une carte de résidence électronique ou encore une carte d’identité européenne. La société doit être une personne physique ou morale de n’importe quelle nationalité et avoir au moins un actionnaire. Un directeur doit être désigné mais il n’est pas nécessaire qu’il soit un résident de l’Estonie. Pour compléter le processus de constitution, un capital social libéré de 2500 euros est requis.

 

Auparavant, il était plus complexe d’ouvrir un compte bancaire, condition indispensable pour créer une entreprise. Cela rendait difficile le versement de fonds pour mener à bien le processus de constitution. Depuis début 2019, un compte ouvert dans une banque ou une institution financière de n’importe quel pays de l’EEE peut être utilisé pour placer un acompte en capital-actions monétaire devra y être transféré lors de la création d’une société.

POURQUOI CRÉER UNE ENTREPRISE EN ESTONIE ?

Le pays a des frais d’installation et des dépenses courantes d’administration à faible coût, avec une note de 80,50, se classant au 16ème rang mondial pour la facilité à y faire des affaires. L’atout le plus précieux de l’Estonie est qu’une société enregistrée est une entreprise de l’UE mais qui peut être gérée de n’importe où dans le monde. La qualité de vie est très élevée (telle la Scandinavie) avec un coût de la vie peu élevé.

FORMES DE SOCIÉTÉS ESTONIENNES

 

L’Estonie est probablement le pays européen le plus favorable et le plus progressiste pour les nouvelles entreprises internationales qui souhaitent constituer une entité économique. La forme la plus répandue en Estonie est la société à responsabilité limitée, connue sous le nom de Osaühing ou OÜ. Elles sont surtout avantageuses pour les start-ups à structure légère, les entreprises de technologie et les freelanceurs / salariés « remote ». La société anonyme connue sous le nom d’Aktsiaselts ou AS est préférée par les entrepreneurs déterminés avec plus de capital-actions. Des succursales à l’étranger peuvent être créées, mais elles ne doivent pas être de nature commerciale / lucrative.

 

Création d’une société à responsabilité limitée estonienne (Osaühing ou OÜ)
Cette société requiert au moins un actionnaire, ressortissant autochtone ou étranger, et au moins un directeur résident ou non-résident. Un capital-actions libéré de 2500 euros est requis pour terminer la constitution.

 

Création d’une société anonyme estonienne (Aktsiaselts ou AS)
Un AS nécessite au moins un actionnaire individuel ou une entité juridique (personne morale). Au moins un directeur individuel doit être nommé, de n’importe quelle nationalité. Il ne peut pas être un actionnaire de la société. Pour la constitution de la société, un contrôleur légal doit être nommé avec un capital minimum de 25.000 euros.

 

Création d’une société en commandite estonienne
Ce type d’entité commerciale est préféré pour les entreprises de niche et les métiers spécialisés. Comme il est prévu dans le cas d’une association, il y a un minimum de deux membres résidents / non-résidents. Un des associés doit être un associé général, donc personnellement responsable des obligations de l’entreprise. Sauf indication contraire dans la convention de partenariat, les sociétés en commandite n’ont aucun droit de gestion.

COMMENT CRÉER UNE SARL / OSAÜHING OU OÜ EN ESTONIE

On dit qu’il est possible de créer une société en seulement 3 heures en Estonie. S’il y a un recours à un notaire, un délai de trois jours est à prévoir. Les parties prenantes citées dans la documentation de la société doivent posséder une carte d’identité nationale estonienne ou une carte de résidence électronique.

 

Si plus de 50% des membres du conseil ne résident pas en Estonie de manière permanente, la société doit transmettre au registre du commerce le nom et l’adresse d’une personne de contact en Estonie. Les propriétaires d’une SARL étrangers doivent communiquer au registre du commerce leur adresse et leur adresse électronique.

 

Une société à responsabilité limitée peut avoir ou non un conseil d’administration. Un contrôleur légal n’est obligatoire que lorsque l’entreprise dépasse certains nombres en termes de chiffre d’affaires, d’effectif et de valeur des actifs.

Pas à pas

Enregistrer le nom de l’entreprise

  1. Choisissez un nom d’entreprise gratuitement. Le registre e-Business peut être utilisé pour voir si le nom de la société est disponible.
  2. Obtenez une adresse estonienne pour des bureaux réels ou virtuels.

Une licence commerciale

  1. Terminez l’enregistrement en ligne via la société sur le portail officiel. Cela comprend la participation à 145 € de frais d’administration et du capital social. Le paiement en capital peut être différé à ce stade (jusqu’à 10 ans)
  2. Recevez un email de confirmation. La demande prend un jour pour être reçue
  3. Si l’activité de la société est soumise à des conditions de licence spéciales, vous devez en obtenir une.

Compte bancaire d’entreprise en Estonie
Les modifications réglementaires en 2017 ont permis d’ouvrir des comptes bancaires en utilisant une carte bancaire ou une carte de résidence électronique. Il est possible d’ouvrir un compte sans se rendre personnellement à la banque, mais pour la plupart, un rendez-vous en personne est toujours requis.

Nordea est la plus grande banque du pays et compte de nombreux bureaux avec de nombreuses banques et distributeurs automatiques de billets dans l’Europe baltique et orientale. SEB Bank propose un compte bancaire normal à ouvrir avec une carte de résident électronique, ainsi qu’un service d’assistance en anglais qui répond à toutes vos questions.

En savoir plus sur les systèmes de paiement et de règlement estoniens.

Capital social
Un capital social libéré de 2500 euros est requis pour compléter le processus de constitution de la société à responsabilité limitée (Osaühing or OÜ).

Enregistrement de la TVA en tant que contribuable TVA sur le site Web du Conseil des impôts et des douanes.

DOCUMENTS REQUIS POUR CRÉER UNE SOCIÉTÉ EN ESTONIE

Passeport et carte de résidence électronique

EXIGENCES DE SUBSTANCE POUR CRÉER UNE SOCIÉTÉ EN ESTONIE

Il existe des critères unifiés pour une réelle présence d’entreprise en Estonie.